Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4cf46
26 octobre 1995
26 octobre 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, des articles 710, 711, 749, 752, 754, 756, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleChambre 1/Section 5
66964157f5112d8edd058240
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A l'audience du 6 juin 2024, la société MC INVEST a demandé au juge des référés de constater la caducité de l'assignation pour ne pas avoir été placée dans le délai fixée par l'article 754 du code de procédure
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d58d5cd4a8758fff32
7 octobre 2024
7 octobre 2024
il convient de se référer, Madame [E] [X] demande au juge des référés d’ordonner la caducité de l’assignation, remise au greffe postérieurement au délai de quinze jours avant l’audience imposé par l’article
Source officiellePCP JCP référé
69cec3bbcdc6046d47e6ba3c
2 avril 2026
2 avril 2026
proximité PCP JCP référé Transmission second original N° RG 26/03283 N° Portalis 352J-W-B7K-DB5YZ N° MINUTE : 5/2026 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 02 avril 2026 (article
Source officielleciv2
60794c249ba5988459c44c0a
27 mai 1988
27 mai 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2105 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 755 précité n'atteint
Source officielleRéférés et Recours
6274bd4a2799a9057d5dd23b
5 mai 2022
5 mai 2022
[N] [R] demande à cette juridiction de dire que l'assignation portant liaison de la présente instance n'ayant pas été remise au greffe 15 jours avant l'audience, tel que prescrit par l'article 754 du code
Source officielleChambre 1/Section 5
696547ffcdc6046d470fb59d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dans le dernier état de ses écritures, Monsieur [J] [D] conclut à : - la caducité de l'assignation au visa de l'article 754 du Code de procédure civile, - subsidiairement, l'irrecevabilité des demandeurs
Source officiellePCP JCP référé
65a6d83247251e2b2424bbbf
15 janvier 2024
15 janvier 2024
proximité PCP JCP référé Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/00701 N° Portalis 352J-W-B7I-C3Y5O N° MINUTE : 3/2024 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du lundi 15 janvier 2024 (article
Source officiellePCP JCP référé
65970616f74364d4a5c86274
21 décembre 2023
21 décembre 2023
proximité PCP JCP référé Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 23/09635 N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q27 N° MINUTE : 1/2023 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 21 décembre 2023 (article
Source officielleChambre 1/Section 2
67801b729c3ba90f51dc14de
6 janvier 2025
6 janvier 2025
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1160 Madame [C] [T] Représentant : Me Emna FARAH - DE MATOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1160 C/ Madame [K] [T] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article
Source officiellecr
écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
6079a8ca9ba5988459c4eeee
29 mars 2000
29 mars 2000
avait interrompu la prescription ; que, pour le surplus, il convient de relever que les réquisitions d'incarcération n'étant valables que jusqu'à expiration des délais de prescription de la peine (article
Source officiellePPEP Civil
68e57f640e2901d10fa58f51
2 octobre 2025
2 octobre 2025
contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier, Vu l’assignation du 1er juillet 2025 reçue au greffe le 19 Septembre 2025 ; Vu les dispositions de l’article
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6a2
7 mars 2001
7 mars 2001
administratif ; que, par jugement du 3 avril 1998 confirmé par l'arrêt attaqué, le tribunal correctionnel a rejeté la requête ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePCP JCP référé
65aacc7d0c777d3ec8eb62b9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
référé Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 23/09353 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OMY N° de MINUTE : 1/2024 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 18 janvier 2024 (article
Source officielleChambre des référés
686828794965b5d9df31c219
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 754 du code de procédure civile dispose que « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42cdb
13 janvier 1983
13 janvier 1983
753, 754 et 755 du Code de procédure civile seraient applicables à toute procédure d'ordre judiciaire sans qu'il y eût lieu de distinguer selon que celle-ci est suivie, en fonction du nombre des créanciers
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
B7I-JZMT du rôle général S.A.S. ALLIANCE MENUISERIE 63c/S.C
67803dac9c3ba90f51dc7523
7 janvier 2025
7 janvier 2025
* * * Vu l’assignation en date du 04 Novembre 2024, dont le second n’a pas été déposé au greffe, Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile, En conséquence, CONSTATONS la caducité
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
67803dad9c3ba90f51dc754d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
* * * Vu l’assignation en date du 06 Décembre 2024, dont le second n’a pas été déposé au greffe Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile, En conséquence, CONSTATONS la caducité de
Source officielleExequatur
69d7faa5cdc6046d47af2a9c
8 avril 2026
8 avril 2026
Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Fathma NECHACHE, Greffier, ORDONNANCE - Prononcée par mise à disposition - Contradictoire Vu l'article
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
67803dab9c3ba90f51dc7519
7 janvier 2025
7 janvier 2025
* * * Vu l’assignation en date du 22 Novembre 2024, dont le second n’a pas été déposé au greffe, Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile, En conséquence, CONSTATONS la caducité
Source officiellePage 7 sur 4263