Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, relatif à la commission d'accès aux documents administratifs : " () La saisine pour avis de la commission est

D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration applicables à la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 563-2 de ce code : " La Commission

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L.342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

) Le 08 Juillet 2025, Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342

de l’article L. 342-1 du code forestier dès lors que les arbres devant être supprimés pour respecter l’écartement minimum imposé par l’obligation légale de débroussaillement comptent parmi les plus anciens

D'autre part, aux termes de l''article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, relatif à la commission d'accès aux documents administratifs : " () La saisine pour avis de la commission est

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Et aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne

R.342-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Angers, 31 mai 2001) a débouté Mme X... de son recours ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors,

L. 342-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort des constatations et énonciations de l'arrêt que Mme X... a signé le 6 novembre 2009 l'avis de réception de la lettre de convocation

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission d'accès aux documents administratifs () émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne