- le refus du maire méconnait tant l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme que l'article R. 424-17 du même code, dès lors que le permis de construire n'était pas frappé de caducité et que le maire

au réseau électrique ; elle méconnaît les dispositions des articles L.113-2, L.113-3 et L.113-4 du code de voirie, les articles L.47 et L.47-1 du code des postes et télécommunications ; en matière d'infrastructures

E et la société Art Mango soutiennent que : - la cour a commis une erreur de droit en jugeant que les pétitionnaires n'étaient pas fondés à invoquer le bénéfice de la prescription prévue à l'article L.

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

Par ailleurs, l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dispose que : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

Elle soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision du 6 janvier 2020 est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme

. 111-12 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

L. 111-12 du code de l'urbanisme et de l'atteinte disproportionnée au but légitime de la mesure de police.

En ce qui concerne la légalité du refus de raccordement : Aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent,

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

L. 111-12 du code de l'urbanisme ; - la décision refusant de prendre un arrêté de circulation méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ;

UE 3 et UE 11, il méconnaît également les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et télécommunications électroniques ; le refus de raccordement est justifié par le passage en force de

Enfin, l’article R. 111-12 dudit code dispose : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur

Cela lui impose tout particulièrement de respecter les mesures de police administrative d'urbanisme prises par l'autorité concédante sur le fondement de l'article L.111-12 du code général des collectivités

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A-1 du règlement du plan local d'urbanisme qui n'interdisent pas les travaux de rénovation ; - les travaux en cause peuvent bénéficier de la prescription prévue par l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis

non soumises à autorisation de construire doivent respecter les règles de l'article L. 421-6 ; - l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme pouvait être appliqué pour refuser la demande de raccordement