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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
615e0c95c25a97f0381f4aac
17 décembre 2013
17 décembre 2013
mensuel de 603,41 euros, révisable chaque année le 8 août, outre les charges.
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'appel de Monsieur [R] [F] ayant été formé le 11 juillet 2022 à 11h33 est donc recevable. 2/ Sur la mesure de rétention administrative, Aux termes du premier alinéa de l'article L612-1 du Code
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L632-4 du code de commerce reconnaît qualité au mandataire judiciaire pour exercer les actions en nullité de la période suspecte et l'article L631-8 pour demander le report de la date de cessation
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d5768
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60365b58a588eebbd9d64409
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Aux termes de l'article L612-20 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut être employé par une entreprise exerçant une activité privée de surveillance et de gardiennage s'il ne répond à un certain
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6037314b1287920c5bf310dd
21 mai 2015
21 mai 2015
L612-21 dispose que le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de l'article précédent est rompu de plein droit, cette rupture ouvrant droit au versement, par
Source officielleRétention Administrative
6662a33c3b9bf20008ba3276
6 avril 2024
6 avril 2024
L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle1ère Chambre
6033e29d9d63b593d9ec2cf3
14 mars 2017
14 mars 2017
L632-1 du Code Rural, qui a été reconnue par un arrêté ministériel du 31 décembre 1999.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6aae5a2b5d969490d90
4 août 2023
4 août 2023
Il fait valoir par ailleurs que le risque de fuite des articles L612-2 et L741-1 du CESEDA n'est pas caractérisé dans la mesure où il bénéficie d'une adresse à laquelle il peut être assigné à résidence
Source officielleChambre Etrangers/HSC
667519692a983144d72f4377
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6628a17fb2cb67000826a68b
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5a6ef03ef1fcfe6c6d
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L632-1 du code de la construction et de l'habitat précise, quant à lui, que le location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumis au titre I BIS de la loi
Source officielleRétentions
66a33c3302a12a235bae6de8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
66c431939b20f4eee56c0583
19 août 2024
19 août 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre des Etrangers
6878840d63001e49f9f26a25
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielleAvis
CADA:20163752
6 octobre 2016
6 octobre 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, relève qu'aux termes de l'article L6312-2 du code de la santé publique :
Source officielleAvis
CADA:20163751
6 octobre 2016
6 octobre 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, relève qu'aux termes de l'article L6312-2 du code de la santé publique :
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403150_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2405396_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d229d99b3c8605deec1e01
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officiellePage 7 sur 54