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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302047_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par conséquent, le caractère suspensif du recours s'imposait à la caisse d'allocations familiales seulement à compter du 17 juillet 2023. 8. Il s'ensuit que, si M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301483_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206718_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405397_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510315_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En vertu des dispositions précitées de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, ce recours aux fins d’annulation de ces décisions a un caractère suspensif.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306929_20230811
11 août 2023
11 août 2023
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503176_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400175_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521589_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303612_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le caractère suspensif conféré par l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles à ce recours faisait obstacle à ce que l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2201444_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Néanmoins, il ne résulte de l'instruction ni que le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or aurait méconnu le caractère suspensif du recours
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214115_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Source officielleChambre des Rétentions
67fde8399b68debe44f7e8fd
14 avril 2025
14 avril 2025
Il y a donc lieu de statuer sans délai sur son caractère suspensif. 2.
Source officielleChambre des Rétentions
69d4927bcdc6046d475e6713
4 avril 2026
4 avril 2026
Il y a donc lieu de statuer sans délai sur son caractère suspensif. 2.
Source officielleChambre des Rétentions
678f382e06f4e91c5f36c456
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il y a donc lieu de statuer sans délai sur son caractère suspensif. 2.
Source officielleChambre des Rétentions
6809c74f5f55848ebdc1a05d
23 avril 2025
23 avril 2025
Il y a donc lieu de statuer sans délai sur son caractère suspensif.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f71372cbf3d85a0c71eb78
20 octobre 2025
20 octobre 2025
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 18 octobre 2025, à 18h13, par le préfet du Val-d'Oise ; - Vu l'ordonnance du 19 octobre 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e1cbcdcdc6046d478948f9
16 avril 2026
16 avril 2026
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 14 avril 2026, à 17h15, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du mercredi 15 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408613_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204481_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère
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