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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105797_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 1518 A sexies du code général des impôts : " I.- En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1edf
17 juin 2016
17 juin 2016
. ****** Par acte authentique des 18 et 24 novembre 2005, la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin a acquis pour un prix de 340 000 € auprès de la société Cokes de Drocourt, un terrain industriel
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2121275_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905095_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101414_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301356
12 novembre 2014
12 novembre 2014
chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ; que constitue à ce titre un vice caché la pollution affectant un terrain
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_1907357_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article
Source officielle1re chambre civile
651e5360a81daa831884f465
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, la direction des finances publiques a, en mars 2014, constaté que le site de [Localité 3] disposait de bâtiments et terrains industriels tels que visés à l'article 1500 du code général des impôts, au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 1500 du même code, dans sa version alors applicable, dispose que : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif
Source officielle7ème chambre
DTA_2005734_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En outre, aux termes de l'article 1500 de ce code dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203943_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En application de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03231_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'article 1500 du même code dans sa version applicable à compter des impositions de l'année 2017, comportant par rapport à la version applicable à l'année 2016 l'insertion d'un 2° : " Les bâtiments et terrains
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904228_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1 499 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
21 février 2024
-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497683.20250218
18 février 2025
18 février 2025
.- En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201829_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105177_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2002090_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2209100_20250228
28 février 2025
28 février 2025
notifié des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) à ladite société au titre des années 2016 à 2018 du fait de l'actualisation de la valeur locative de bâtiments et terrains
Source officielle7ème chambre
DTA_2006269_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En outre, aux termes de l'article 1500 de ce code dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à
Source officiellePage 7 sur 785