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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
63577c8921f86b05a77f6e75
24 octobre 2022
24 octobre 2022
quatre Octobre deux mille vingt deux Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/02861 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILEY Décision déférée ordonnance rendue le 22 Octobre 2022 par le juge des
Source officielleRétentions
6864c05c17fdd29c296517ae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00413 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWWY O R D O N N A N C E N° 2025 - 431 du 01 Juillet 2025 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX [Localité 3] DE MISE EN LIBERTE (Articles
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3b2e6a8e4f13ca634d
17 août 2022
17 août 2022
de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleETRANGERS
6717406a6a24f8a713323b7e
19 octobre 2024
19 octobre 2024
Par requête reçue au greffe le 16 octobre 2024 à 22 h 29, M.
Source officielleETRANGERS
6318348d0876004f131a5ef1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu l'aricle
Source officielleETRANGERS
63046da629b92fc563a446f5
21 août 2022
21 août 2022
L'existence d'un seul des critères posés par l'article L. 731-1 du CESEDA définissant les 'garanties de représentation ' de l'étranger en situation irrégulière, ou par l'article L. 751-10 du CESEDA, définissant
Source officielleETRANGERS
64b62d900b444605db3f5d4d
16 juillet 2023
16 juillet 2023
rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai, le dimanche 16 juillet 2023 à 18 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e5
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3b2e6a8e4f13ca634b
17 août 2022
17 août 2022
[X] [C] la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de6740e
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleRétentions
68f8669dcb86fa851c25cc35
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
644cb51956c9f0d0f8b6f151
28 avril 2023
28 avril 2023
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 28 avril 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 28 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67061e67fde28ee42071144c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article R743-2 du CESEDA dispose que la requête en prolongation de la rétention doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
Source officielleETRANGERS
67ecc9c0dab039e415d93296
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 28 mars 2024 à 16h16,ordonnant la seconde prolongation du placement en
Source officielleChambre civile 1-7
659cf33a0b6b43000800d8ce
7 janvier 2024
7 janvier 2024
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
6594b210082ae60008c457c7
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » Ce dernier article liste les critères permettant d'établir qu'« il existe un risque
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleETRANGERS
63cf847ca6687f7c904cba49
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 20/12/2022 confirmée en appel le 22
Source officielleRétentions
62736a92a58162057dac6726
4 mai 2022
4 mai 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
62760c97593736057d78aa15
6 mai 2022
6 mai 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officiellePage 70 sur 119