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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468706.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En deuxième lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010467_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208113_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215694_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
27 » du code civil et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle11ème chambre
DTA_2317629_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé siège à Nantes. () / Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de
Source officielle1ère chambre
DTA_2306058_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502795_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles ; - méconnaît l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301889_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration mais également en méconnaissance de l'article L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles ; aucun motif apparent et légitime
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404293_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; il devra être justifié de la saisine du maire prévue par l'article R. 434-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7éme chambre
DTA_2305310_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision implicite n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207006_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et respecte ainsi les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316319_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée de vices de procédure, dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011334_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500500_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision méconnait l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision contestée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02892_20230222
22 février 2023
22 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007270_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B soutient que : - la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision le déclarant en fuite est entachée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00334_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502272_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... ne justifie pas de l’autorisation de travail prévue par les dispositions de l’article R. 5221-12 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01513_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A n'entrant pas dans le champ des dispositions auxquelles l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie, comme on le verra, la consultation de la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01534_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et même s'il a tenu
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