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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63ca43319066fd7c90fc28f5
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur la rétention administrative et les diligences: L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleETRANGERS
63ca43339066fd7c90fc2906
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION: L'article L741 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea2beee0f8318b97304
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1
Source officielleJCP
672bbe091ebad4fe786a98a7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En l'espèce, la contestation, qui a été formée par le créancier dans le délai prévu par les articles susvisés, est recevable.
Source officielleJLD
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
2 février 2024
l'article L821-1.
Source officielleRétention Administrative
63465915c024d1adffef749a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention Administrative
64437b68823e6dd0f8bf7fd2
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66b1bc858dca0cf81e5c283d
5 août 2024
5 août 2024
d'Asile (CESEDA) ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 29 juillet 2024 par LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
642d146fcb8fa004f57da162
3 avril 2023
3 avril 2023
d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 29 mars 2023 par LE PREFET DE LA MOSELLE faisant obligation à M.
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sont rejetées par voie de conséquence, les conclusions à fin de décharge des sommes contestées, et celles tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688d9cbaa7cb93066e44394a
1 août 2025
1 août 2025
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d5537c
29 juillet 2022
29 juillet 2022
LE PREFET DU HAUT-RHIN par voie électronique reçue le 29 juillet 2022 afin que l'audience se tienne par visioconférence ; VU les avis d'audience délivrés le 29 juillet 2022 à l'intéressé, à Maître Flavien
Source officielleETRANGERS
62c5299ba2c4236379079bd5
4 juillet 2022
4 juillet 2022
des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
66960d0453a3547449c2412f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleRétention Administrative
67134bd2208351cec6586481
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur l'arrêté de placement en retention : L'Article L741-1 du ceseda dispose que : ' L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408093_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L761-1 du code de justice administrative et d’en réserver les dépens.
Source officielleRétention Administrative
6364bb3ee405357f749ea8aa
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il fait valoir que le juge des libertés la détention méconnue des dispositions de l'article L742-5 et L741-3 du CESEDA, les conditions d'une troisième prolongation n'étant selon lui pas réunies.
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2b6
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L721-6 et suivants du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
66b1bc848dca0cf81e5c2831
2 août 2024
2 août 2024
Mais il n'y a eu aucune réponse malgré les 29 jours correspondant à la rétention.
Source officiellePage 71 sur 126