Ukraine (n o 40450/04, §§ 35-37, CEDH 2009). 20.

Il invoque l’article 3 de la Convention sous ses volets matériel et procédural. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

    Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ( Bouyid c.

Le requérant invoque les articles 3 et 13 de la Convention pour dénoncer les mauvais traitements subis aux mains de la police et l’absence d’une enquête effective à cet égard.

3 de la Convention, dans l’évaluation de leur situation ?

représentant la Direction des affaires sanitaires et sociales en vertu d'un pouvoir général demeurant : ... 75850 PARIS CEDEX 17 ès qualités de chef du service Vie Familiale et Droits des Personnes

X... a vendu un fonds de commerce à la société M'K (l'acquéreur) au prix de 260 000 euros, payable immédiatement à hauteur de 10 000 euros et en quatre-vingt-quatre mensualités au taux annuel de 3 % pour

M. l'Avocat Général soulève la nullité de la décision du juge des libertés et de la détention en ce qu'il a relevé d'office sans solliciter le contradictoire l'application de l'article 8 de la CEDH.

MSA de la Gironde [Adresse 1]. 33062 Bordeaux cedex.'

A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

Pologne [GC], n o 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI). La Cour examinera donc la présente requête sous le seul angle de l’article 6 de la Convention. 27.

    Constatant par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le

dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution peut être condamné à des dommages et intérêts.

ses actions ; qu'il était également prévu à l'article 5 que la CRCAM pourrait rompre le pacte en rachetant l'ensemble des actions détenues par les minoritaires, avant mise en jeu de l'article 3, pour

Russie , n o 3013/04, §§   120-122, 6   novembre 2008), en violation de l’article   3 de la Convention lu isolément ou combiné avec son article 14   ?   2.

    Invoquant les articles 2, 3, 6 et 13 de la Convention, la requérante déplore les circonstances du décès de son fils.

Il soutient qu'en lui imposant de résider dans le département de la Moselle, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la CEDH.

Croatie [GC], n os 37685/10 et   22768/12, §   126, 20 mars 2018), la Cour examinera celui-ci sous l’angle de l’article   3 de la Convention.

2 et 3 de la Convention   ?