son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 451/23 O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

450 du code de procédure civile

euros au titre de son préjudice matériel, - la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.

Il ne parait pas contraire à l’équité de condamner également la société RCOM OI au paiement d’une somme de 1 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

INTIMÉE [K] [C] Représentée par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 22/239 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

[W] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [D] [N] Minute n° 23/78 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [P] [Z] épouse [H] [Y] [H] Minute n° 23/41 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [L] [B] [C] O R D O N N A N C E Nous, Dominique LEHN, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 24 Septembre 2019 ; Que par conclusions déposées au greffe le 22 Août 2022, Monsieur [P] [S] a accepté ce désistement ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

barreau de PARIS INTIMÉE [T] [O] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 631 du code de procédure civile, L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5, alinéa 1er, du code du travail : 10.

450 du code de procédure civile.

légal de la société débitrice est un ancien juge consulaire du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains ; qu'en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile relatives au dépaysement

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement notifiées par Me GHIGLINO le 08/10/24, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/02097 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code

385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifiés du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 23 Mars 2022 à l'encontre du jugement rendu le 03 Mars 2022 par la chambre commerciale du tribunal

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/08061 ; Attendu qu’aux termes de l’article