Royaume-Uni , n os 48420/10 et 3 autres, § 82, CEDH   2013 (extraits)) ?

des articles 5§2 CEDH et L3211-3 CSP en l'absence d'information de Mme [F] sur les mesures prises à son encontre.

Pologne [GC], n o 31443/96, § 192, CEDH 2004 ‑ V), et sans vouloir définir quelles peuvent être les mesures à prendre par l’Etat défendeur pour qu’il s’acquitte de ses obligations au regard de l

FOERST) avait requis en faveur de l'inconventionnalité de ce texte comme étant contraire aux articles 11 et 14 de la CEDH.

  Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, § 180, CEDH 2006-V, Gäfgen c.   Allemagne [GC], n o 22978/05, § 115, CEDH 2010, et Nada c.

  Il n’y a donc aucune apparence de violation de l’article 6 § 1 de la Convention, cette partie de la requête étant dès lors manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

, 378 et suivants, 915-2 du Code de procédure civile, Vu le principe de l'estoppel et l'adage « Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui », Vu l'article 6 de la CEDH, Vu les articles 2224 et

des articles litigieux ?

    Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?

des articles 1er et 2 du Protocole Additionnel de la CEDH, de l'article 1er du Protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la CEDH s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret n° 2020

Sur la recevabilité : 3.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

Suisse [GC], n o 29217/12, § 55, CEDH   2014 (extraits)). L’article 2 de la Convention est ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce : «   1.

Cette partie de la requête est donc manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article   35 §§   3 (a) et 4 de la Convention. II.

1° du protocole n° 1 et 6-1 de la CEDH et de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 5° / que toute personne a droit à un procès équitable et que viole

France [GC], n o 47287/99, § 81, CEDH 2004 ‑ I, et Boldea c.   Roumanie , n o 19997/02, § 30, 15 février 2007)   ? 2.

[O] en qualité de témoin et en fondant sa décision sur sa déposition, la cour d'appel a violé l'article 448 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir, en violation de la règle de la spécialité, été condamné à une peine de prison à perpétuité.