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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400061_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2119653_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - à titre principal, les conclusions sont irrecevables dès lors que les requérants n'ont pas d'intérêt à agir contre le placement en congé ; la convocation à une visite médicale n'est
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601610_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
soutient ne pas avoir fraudé, la matérialité des faits est établie par les deux procès-verbaux des 30 avril et 17 juin 2025 ayant constaté la consultation de son portable allumé par la requérante qui
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300019_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
une fois par semestre, sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, sur convocation de son suppléant, ou à la demande d'au moins cinq membres du conseil. / II
Source officielle7ème chambre
DTA_2109547_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La convocation pour une expertise le 21 avril 2021 a été adressée à M. D... par courrier recommandé avec avis de réception du 23 mars précédent présenté au domicile du requérant le 25 mars 2021.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05903_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (). ". 5.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2213592_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par ailleurs, la requérante fait valoir une méconnaissance des repères géographiques, alors qu'il est constant qu'elle s'est rendue à toutes les convocations de la préfecture de police, ce qui n'est au
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210907_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Elle soutient que la requérante a reçu une convocation pour le 6 avril 2023, soit plus d'un an après la décision prévoyant l'injonction, que, ce faisant, le préfet n'a pas exécuté la mesure ordonnée par
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2400164_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une convocation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400949_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
territoriales, dès lors que la convocation du conseil municipal n'est pas conditionnée à la communication préalable des documents nécessaires à l'information des conseillers municipaux.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302993_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Des notes en délibéré présentées par l'agglomération montargoise et Rives de Loing et par les requérants ont été enregistrées le 22 avril 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204319_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Les requêtes susvisées concernent la situation du même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00237_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Un requérant qui soutient que le délai légal d'envoi des convocations à un conseil communautaire n'a pas été respecté alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil communautaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504382_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A a été convoqué le 5 avril 2024 à la préfecture de police de Paris, afin de se voir remettre une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505978_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution de sa convocation "
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400230_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D s'est soumis à ladite épreuve orale relative au concours pour accéder au 1er grade. Le 19 mars 2024, M. D a reçu un courrier l'informant de son échec au concours de 1er grade. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301148_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
pas de s'assurer qu'il a été correctement informé des convocations et des conséquences d'une absence.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202601_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet de délibération transmis, avec la convocation, aux conseillers communautaires, était assorti d'un exposé tenant lieu de note explicative de synthèse.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104689_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A a été de nouveau convoqué à la séance du 14 janvier 2021, a accusé réception du courrier de convocation, et ne s'est pourtant pas présenté devant la commission du titre de séjour le 14 janvier 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002121_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales qu'un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal
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