CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026JUD003845997
26 octobre 1999
Komissopoulos, président du Conseil juridique de l’Etat. 2.
Page 73 sur 286
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2769179-3040014
23 juin 2009
Il fut arrêté en 2003 pour tentative de meurtre et menaces et placé en détention provisoire. La dernière décision de maintien en détention provisoire date du 8 janvier 2007.
ECLI:CE:ECHR:1996:1128JUD002336694
28 novembre 1996
Des régimes spéciaux, non pertinents pour la présente espèce, s’appliquaient aux citoyens de l’Union européenne ou des Etats membres du Benelux, à ceux de certains autres Etats (parmi lesquels
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1470460-1537007
6 octobre 2005
Il y a place pour des limitations implicites et les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme (les Etats contractants) doivent se voir accorder une marge d’appréciation en la
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5913
11 juillet 2000
Alors que le requérant se trouvait en détention provisoire, sa mère tenta de lui rendre visite mais se heurta au refus des autorité.
7ème chambre 1ère section
678ea1f8bfd75b73b3e3f2c2
14 janvier 2025
La SCI DOUBLE QUANTIQUE est propriétaire d’un appartement situé à l’étage supérieur (7ème étage) de l’immeuble sis 56 Avenue Paul Doumer – 75016 PARIS.
ECLI:CE:ECHR:2006:0323JUD004338998
23 mars 2006
Il fut placé en garde à vue jusqu’au 3 décembre 1993, date à laquelle le tribunal d’instance de Tunceli décida de ne pas mettre le requérant en détention provisoire.
ECLI:CEDH:003-2772565-3044031
25 juin 2009
:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color
ECLI:CEDH:003-2535944-2757618
6 novembre 2008
ECLI:CEDH:003-2928024-3240118
26 novembre 2009
:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color
ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD002532603
26 avril 2007
Le 22 mars 1990, le tribunal régional décida de ne pas prendre de mesure provisoire.
ECLI:CE:ECHR:2005:1122JUD006026200
22 novembre 2005
Après l’avoir entendue, le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat ordonna sa libération provisoire. 11.
ECLI:CE:ECHR:2003:1023JUD005105399
23 octobre 2003
Le 31 janvier 1997, les requérants furent déférés devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir qui ordonna leur détention provisoire. 9.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1660090-1745393
4 mai 2006
En 1991, le requérant intenta une action en dommages et intérêts contre l’Etat.
érants dénonçaient la durée de la procédure pénale dirigéec/F. et se plaignaient que D
ECLI:CEDH:003-2540213-2746212
17 juillet 2007
Le requérant fut arrêté le 18 mai 2005 et placé en détention au centre de détention provisoire de l’inspection de la police.
ECLI:CEDH:003-2412280-2603134
1 juillet 2008
Il se plaignait devant la Cour de la durée de sa détention provisoire. Il invoquait notamment l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).
ECLI:CEDH:003-1820399-1920619
26 octobre 2006
Le lendemain, il fut inculpé de trafic de drogue et placé en détention provisoire.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6324
23 octobre 2001
The Conseil d’Etat then dealt with the merits of the case itself and dismissed the application.
ECLI:CEDH:003-1928015-2030606
20 février 2007
text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color
ECLI:CE:ECHR:2011:0405JUD000868708
5 avril 2011
Georgiadis, assesseur auprès du Conseil juridique de l'Etat, et M me Z. Hatzipavlou, auditrice auprès du Conseil juridique de l'Etat. 3.