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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-2
67908992a212a19f662df5f4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Val d'Oise Habitat de répliquer qu'il n'a pas à saisir la commission DALO préalablement à la saisine du tribunal afin d'obtenir l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512287_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
F... interprète en langue dari. Me Leurent rappelle l’arrivée à 15 ans du requérant en Europe et sa rapide « occidentalisation » mettant en péril sa vie en cas de retour en H....
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301792_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que le préfet de la Gironde ne justifie pas que les deux brochures d'information lui ont été délivrées en langue dari
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306002_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B, interprète en langue dari, qui répond aux questions du magistrat désigné, - les observations de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208200_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Alhassane Bah, Jacques Tshienda, Hassan Koroma, Sindou Koné, Khalfala Koné, Herman Kombou Duplex, Ousman Issaga, Mohamed Lamine Sylla, Bamba Soualio, Sandji Kanté, Fodé Dabo, Alassane Koné, André Beteumen
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02505_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C les brochures A et B répondant à l'obligation posée à l'article 4 du règlement n° 604/2013 et qu'il l'a informé lors d'un entretien le 17 juin 2022, mené avec un interprète en langue dari, de la mise
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fb5
17 février 2006
17 février 2006
DARDE, président M. TREILLES, conseiller M.P. PELLARIN, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : D. Y...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226407_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B, assisté d'un interprète en dari, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Mme F, représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête
Source officielleRéférés
69f1101ecdc6046d47e2ac86
7 avril 2026
7 avril 2026
GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDEURS Mme [D] [M] épouse [P], née le 23 Mai 1979 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], M.
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eaa5
5 février 1970
5 février 1970
SEUL UN AVOCAT FAISANT PARTIE DU BARREAU INSTITUE AUPRES DE LA JURIDICTION QUI STATUE, A QUALITE POUR SIEGER; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL DE REIMS ETAIT COMPOSEE DE MM DARRAS
Source officielleChambre 10
69a3db71cdc6046d471d1314
2 avril 2025
2 avril 2025
DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 2 avril 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.
Source officielleService des référés
69836b0dcdc6046d47e50673
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/56427 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2OO N° : 3 Assignation du : 24 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f6b787c4000862f619
25 avril 2024
25 avril 2024
PARIS, toque : E0535 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Alexandre DARJ
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507254_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par une demande du 16 octobre 2025, le tribunal administratif a invité Mme B... épouse A... à produire la décision de la commission de médiation DALO du 14 janvier 2025 la déclarant prioritaire.
Source officiellesoc
613722cbcd58014677401939
17 octobre 1996
17 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robin, dont le siège est Aérodrome de Darois, 21121 Fontaine les Dijon
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02413_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B A demeurant 13, Biryu-daero 437 Beon-Gil Yeonsu-gu #503 21913 Incheon en Corée du Sud contre l'ordonnance n° 2303474 du 27 octobre 2023 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400534_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
procédure judiciaire en cours au sujet d'un problème de garde d'enfants, la requérante, qui ne conteste pas le bien-fondé de la décision en cause au regard des dispositions du CCH fixant le régime du DALO
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200279_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B A, représenté par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2021 par lequel le recteur de l'académie d'Amiens a prononcé la sanction disciplinaire du deuxième groupe
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200409_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
, représentée par la SELARL LKJ Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de logement DALO
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601228_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La requête ne comporte pas la décision de la commission de médiation DALO du Var mais une décision de « labellisation » du 14 octobre 2024 qui relève d’un autre régime juridique et n’entraine pas d’injonction
Source officiellePage 74 sur 369