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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301539_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

février 2023, la société Foundation Consumer Brands LLC, société de droit américain, représentée par Me Courtois-Finaz et Me Chetcuti, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304094_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300701_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

suivantes : I/ Par une requête enregistrée le 3 février 2023, sous le n° 2300701, la société Aplim, représentée par Me Quentin, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution d'une créance de crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214897_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, l'association Ideforce demande au tribunal d'examiner avec bienveillance sa demande de remboursement du crédit d'impôt compétitivité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217658_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2022 et 9 janvier 2023, la SASU Eco Energy System, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304521_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

les 14 avril 2023 et 1er septembre 2023, la société Aeterna Zentaris GmbH, représentée par le cabinet Ernst et Young Société d'Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306915_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

sous le N° 2306915, la SCI Canopée, représentée par Me Lasbats, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 107 619,00 euros correspondant au montant de son crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402743_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, la société Logis Home représentée par Me Angileri, demande au tribunal : 1) de prononcer le remboursement intégral de ses créances de crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402116_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, la société Au fournil de Bernon, représentée par Me Demailly, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311458_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

A à fin de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308521_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la société Safety Line, représentée par Me Riquelme et Me Salles, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la créance de crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308667_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, la société à responsabilité limitée Angelus Cosy Shop demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310346_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier de la subvention même en bénéficiant d'un crédit-bail ; - deux transporteurs qui se trouvaient dans la même situation que lui ont bénéficié de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_1901204_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La demande d'extension a été communiquée à la société Made in Glass et à son assureur la Caisse régionale de crédit agricole (CRCAM) Pyrénées Gascogne, qui n'ont pas produit d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100809_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

un mémoire, enregistrés les 24 mars 2021 et 13 novembre 2022, la société publique locale (SPL) Méditerranée, représentée par Me Marot, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203889_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Mme B soumet au tribunal administratif un litige l'opposant à la banque Crédit Immobilier France Développement, société de droit privé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2105896_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

enregistrés le 3 mai 2021 et 26 janvier 2022, la société BHJ A/S de droit danois, représentée par la SCPA Bondiguel et Associés, demande au Tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la part du crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2010784_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre des deuxième, troisième et quatrième trimestres de l'année 2019

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100085_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 4 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) de créditer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408427_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

23 août 2024, la fondation La Mache, représentée par Me Subra, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2024 en tant qu'elle a partiellement rejeté sa demande de remboursement de crédit

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