Une affaire répétitive [2] , ainsi qu’une affaire de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent également à la fin du présent communiqué de presse.

Serbie (n° 39177/05) La requête porte sur la procédure civile qu’elle engagea en février 1999 aux fins d’obtenir la dissolution de son mariage avec D.M., la garde exclusive de sa fille S.M., ainsi que

Cette procédure prit fin le 9 décembre 2002.

Les tribunaux décidèrent en fin de compte que le refus du ministère de la Justice d’examiner les statuts amendés de l’Eglise n’avait pas de base légale et lui enjoignirent de procéder à la réimmatriculation

que le Gouvernement turc exerce toujours un contrôle militaire global sur la partie nord de Chypre et que le rejet, par les Chypriotes grecs, du Plan Annan n’a pas pour conséquence juridique de mettre fin

européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

  La société Normandy Madencilik présenta une étude finale d’impact à laquelle le ministère de l’Environnement et des Forêts donna un avis favorable fin août 2004.   2.

  Fin 1991, l’Union des forces démocratiques ( Съюз на демократичните сили, «   le SDS   » ) et le Mouvement pour les droits et les libertés (Движение за права и свободи, «   le DPS

laquelle la Cour est parvenue aux mêmes constatations que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme) est résumée à la fin

  Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.

dans la présente affaire, dès lors que la législation française accorde expressément aux personnes célibataires le droit de demander l’agrément en vue d’adopter et qu’elle établit une procédure à cette fin

  Les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.

  La Cour constate également que l’article emploie le conditionnel à bon escient, et use à plusieurs reprises des guillemets à fin d’éviter toute confusion dans l’esprit du public entre les auteurs

Cependant, les distances de tirs ne purent être déterminées puisqu’un examen balistique des vêtements du défunt était nécessaire à cette fin et que la première équipe d’autopsie, non spécialisée en médecine

Dans une assignation signifiée au locataire en 1987, elle informa celui-ci qu’elle avait l’intention de mettre fin au bail à l’expiration de celui-ci.

  Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Stéphanie Klein   (téléphone : (0)3 88

lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes constatations que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme) sont résumées à la fin

européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

Pour conclure, la Cour a la conviction que la prise en charge de Victoria et les modalités de cette prise en charge étaient inspirées par des motifs non seulement pertinents mais encore suffisants aux fins