, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

L'article 563 du code de procédure civile dispose que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles

Quant aux travaux sur la maison, le tribunal estima qu'il n'avait pas été prouvé qu'ils n'avaient commencé que postérieurement au 14 novembre 1989 et relaxa le requérant de ce chef.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

[H] [G] soit de nouveau prolongée pour quinze jours. Par ordonnance en date du 19 août 2024, le juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.

de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué

assignations introductives d'instance et du jugement entrepris ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en n'examinant pas les éléments de preuve

Elle soutenait qu’elle n’avait pas pu participer à la procédure et qu’elle n’avait pas eu la faculté de convoquer des témoins ou de proposer l’administration de nouvelles preuves.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves » ; qu'en l'espèce, M.

9 mai 2014, la CAVP l'a informée qu'une allocation complémentaire par répartition lui serait versée à partir de ses 60 ans mais que la rente de conjoint du régime complémentaire par capitalisation prévue

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 13 juin 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours

par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, en raison de la carence du demandeur dans l'administration de la preuve ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte et l'article

Le requérant allègue, sous l’angle de l’article 6 de la Convention, avoir été condamné en l’absence d’examen direct des preuves et sans nouvelle audition des témoins, alors qu’il avait été partiellement

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36, 222-37 du nouveau Code pénal, 338 de la loi d'adaptation

Stoykov   : celle-ci avait été corroborée par les autres preuves recevables.

L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles

mesure de connaître les conséquences découlant de sa demande – a dû renoncer sans équivoque à ses droits à une audience publique, à obtenir la convocation des témoins en justice, la production des nouvelles

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.