La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la SCI Marphi et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'ANAH. 1.

l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 24 octobre 2022, contre la décision de l'ANAH du 25 juillet 2022 portant rejet de

de l’ANAH.

qu'en statuant de la sorte, sans constater que la requête non datée ayant abouti à l'ordonnance rectificative du 28 avril 1988 aurait constitué une requête en omission de statuer justifiant que le délai annal

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a refusé de faire droit

Le 5 mars 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M. B A une subvention de 5 200 euros au titre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' ".

Le 11 décembre 2020, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M. A B une subvention de 1200 euros au titre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' ".

- la somme due par l'ANAH est celle accordée le 22 janvier 2021, soit 1 200 euros.

Il soutient que : - il a exercé à l'encontre de la décision de retrait de l'ANAH un recours administratif préalable à sa requête, - l'antériorité de la date de facturation des travaux au regard de

B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

action aux motifs insuffisants que cette procédure aurait été faite « de mauvaise foi en dépit d'une clause d'élection de for », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

B soutient que l'ANAH a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer. L'ANAH soutient que M.

[H] [W] Non comparant - certificat médical en date du 07 avril 2025 - bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Anaïs DAUMONT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office Actuellement hospitalisé

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif

' " ; 3°) de condamner l'ANAH à lui verser une somme de " 25 200 euros ", assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 4°) de mettre à la charge de l'ANAH une

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait de la prime de transition énergétique

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé