Jean-Luc MORENO Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure

Monsieur Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI

Président(e) : Monsieur Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur: Madame [J] [V] Assesseur collège salarié: Mme [E] [H] Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI

du Tribunal Présidente : Cécile WOESSNER Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : [M] SURROCA Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI

en personne et assistée par Me Pauline AMATALA BEFOUCK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #F0001 AUTRES PARTIES Société RIVP DIRECTION TERRITORIALE CENTRE DE LA GERANCE 8 BD BERTHIER

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La société du Meix Berthier

Cédric BERTET Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute

David SAINT SULPICE Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en

No 05/07895AFFAIRE :Moktar ZAIMIC/SCP LAHAUSSOIS PORGE BERTHIER BITBOL ...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo chambre : No

URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 7] partie défenderesse Maître [M] [N], demeurant [Adresse 6] Composition du Tribunal Président : Monsieur Jérôme WITKOWSKI Assisté par : Madame Isabelle BELACCHI

audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [5] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI

publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [F] [P] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI

collège salarié : Monsieur Cédric BERTET Les parties sont d’accord pour que l’affaire soit retenue en l’absence d’un assesseur Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, l'association de redynamisation et d'union des citoyens pour le handicap, l'économie et l'emploi représentée par la SELARL Bertani Avocat Conseil

BERTHIER-GOULLEY Copie exécutoire délivrée le : 24/01/2024 à : - Me V.

publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [U] [F] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE LA DIRECTION DES SOCIETES PAUMELLE ET ETUDES ET TRAVAUX DE FONDATION DITE ETF, BERTHIER

publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [S] [J] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI