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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Libertés Détention
67f4140c4e0040aa3735c46b
7 avril 2025
7 avril 2025
spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
Source officielleJuge Libertés Détention
67f414124e0040aa3735c50d
7 avril 2025
7 avril 2025
spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
Source officielleJuge Libertés Détention
67f5658ebbf04ef7857ba1f5
8 avril 2025
8 avril 2025
[X] [P] né le 04 Août 1991 à BORDEAUX (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Estelle GATTEAUX, avocat au barreau
Source officielleJuge Libertés Détention
67f6b70da9d5adc26061e1b0
9 avril 2025
9 avril 2025
du 03 avril 2025 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation, Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 06 avril 2025 et les pièces jointes
Source officielleJuge Libertés Détention
65ce604c0596c9bad003d0d8
1 février 2024
1 février 2024
spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
Source officielleJuge Libertés Détention
65ce60570596c9bad003d814
31 janvier 2024
31 janvier 2024
du 23 janvier 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Madame [D] [H] sous la forme d’une hospitalisation complète, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 janvier 2024
Source officielleJuge Libertés Détention
68e88b4a3ea43407b9fba794
8 octobre 2025
8 octobre 2025
spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303712_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au département de la Gironde
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303919_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au département de la Gironde
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203119_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
B a sollicité du préfet de la Gironde la restitution de ses armes.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66a098fc2be3e083f4fad44a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Toutefois, aucun acte d'enquête n'a été réalisé entre 15h20 et 18h15 date de la levée de la mesure de garde à vue.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f6c4f8ed0253d969201d70
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le 14 juillet 2023 à 17h30, le procureur de la République de Bordeaux a bien été avisé de la mesure de rétention administrative prise le même jour par le Préfet de Gironde.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205314_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun moyen n'est fondé.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302170_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En premier lieu, par un arrêté du 31 mars 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Gironde, le préfet de la Gironde a donné délégation à M.
Source officielleService des Etrangers
669640b0f5112d8edd056875
9 juillet 2024
9 juillet 2024
au départ de l'intéressé, lui ayant été notifié le 06 juillet 2024 à 10h32, lors de sa levée d’écrou du Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62c7c994cb8dca058e3e793b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par arrêté du 4 juillet 2022, notifié le jour même à 21h58, soit à sa levée d'écrou, la préfète de la Gironde a ordonné le placement en centre de rétention administrative de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6545ee1c4ac6088318da1151
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Pour l'exécution de cette mesure d'éloignement, l'intéressé s'est vu notifier à sa levée d'écrou le 28 octobre 2023, une décision initiale de placement en rétention administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003691_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
627b551f76c5d9057df7ffc6
10 mai 2022
10 mai 2022
madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [P] [E], représentant du Préfet de La Gironde
Source officielleJuge Libertés Détention
6785629eaaacbea0fe67fae0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
Source officiellePage 8 sur 48