C/ [D] [M] L'ISERE COUR D'APPEL [M] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

née le 04 Avril 1965 à MACON (71000) ... 01250 JASSERON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau de L'AIN Date de clôture de

[K] [I] [S] né le 10 juin 2002 à [Localité 4], de nationalité capverdienne RETENU au centre de rétention de [Localité 5] assisté de Me Guillaume Benoist, avocat de permanence, avocat au barreau de

[X] [H] né le à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 4] [5] 1 comparant assisté de Maître Marie GUILLAUME, avocat au barreau

[C] [M] né le 24 Décembre 2004 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [4] Comparant assisté de Maître Marie GUILLAUME

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Adresse 5] comparant assisté de Maître Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, commis d'office, substitué par Me Marie GUILLAUME

[V] [S] [I] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté

et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [S] [C], interprète en langue kurde, serment

L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [I] [C], interprète en langue arabe, serment

[S] [B] interprète en langue ourdou, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

Vu la prestation de serment de M. A F, interprète en langue arabe. Vu les autres pièces du dossier.

B..., domicilié 13 impasse Guillaume Aygueparse à Brive la Gaillarde (19100) est désigné en qualité d’expert.

Le décret du 3 avril 2024 énonce les considérations de droit et de fait qui lui servent de fondement, répondant ainsi aux exigences de motivation.

[S] [O] interprète assermenté en langue anglaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

MOKHTARI, greffier avons entendu : [S] [D] assisté de Me Guillaume LEGUEVAQUES, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [N] [E], interprète,

[O] [M] C/ [10] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] N° RG : 20/00110 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 7 mars 2022. Le président : Signé : M.

A C, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 11 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

[I] [N] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] (01) [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l'AIN Mme [G] [M] née le [Date naissance 5] 1971

Ils ont donc demandé : - que la tutelle soit organisée avec un conseil, de famille comprenant outre Monsieur Robert X..., Monsieur Emmanuel X... et Monsieur Guillaume Y..., respectivement frère et cousin