CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Benjamin HADJADJ

Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina HADJADJ

travaux Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Benjamin HADJADJ

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Ben-yamina HADJADJ

INTIMÉE : CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Benjamin HADJADJ

PHARMACIE LOUVRE RIVOLI [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie HADJAJE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1415 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Benjamin HADJADJ

actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS BORDEAUX 353 821 028 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Betty FAGOT, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Benjamin HADJADJ

APPELANTE : CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Benjamin HADJADJ

président du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 23/00281 APPELANT : Monsieur [B] [T] né le 7 juin 1945 à [Localité 10] (58) [Adresse 5] [Localité 9] assisté de Maître Samira HADJADJ

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Ben-yamina HADJADJ

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Ben-yamina HADJADJ

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023 et deux mémoires enregistrés le 29 mai 2024 et le 23 juillet 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Montignac, représentée par Me Hadjadj

APPELANTE : Madame [V] [Q] née le [Date naissance 1] 1965 à de nationalité Française Sans profession, demeurant [Adresse 1] représentée par Me GRELLETY loco Me Thomas BAZALGETTE de la SCP ANDRIEU HADJADJ

A B, ressortissant algérien né le 8 avril 1978 à Hadjadj (Algérie), est entré en France le 4 août 2019, sous couvert d'un passeport national, délivré le 5 mars 2015, revêtu d'un visa court séjour de type

A, né le 5 janvier 1979 à Hadjadj (Algérie), de nationalité algérienne, a sollicité le 15 septembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour.

Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux Cédex représentée et assistée par Me Alain Reisenthel, substitué à l'audience par Me Marine Douterlungne, avocats au barreau de Douai ayant pour conseil Me Benjamin Hadjadj

AQUITAINE POITOU CHARENTES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège 1 Parvis Corto Maltese - CS 31271 33076 BORDEAUX CEDEX représentée par Maître Benjamin HADJADJ

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 33076 BORDEAUX CEDEX représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau

succursale en France, immatriculée au RCS de [Localité 11] Métropole sous le n° 843 407 214, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Benjamin HADJADJ