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103 794 résultats pour « article 160-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2006680_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313813_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code, a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208201_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201802_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203867_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État pour

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2400376_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2328041_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

" Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2401219_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2210477_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2216999_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État pour

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214513_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2207950_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2505917_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale (…), et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 de ce code a droit à l’aide médicale

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2204665_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2329762_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge : Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504917_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc59a603a6929151f0f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 160-1 du Code des assurances : « Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522123_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508624_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519446_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

Source officielle

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