4.1 du règlement Rome I du 17 juin 2008, l'article 4.1 et suivant du règlement Rome II du 11 juillet 2007 demande à la cour de: - Confirmer le jugement en date du 21 janvier 2019 en toutes

  Le procès devant la cour d'appel de Rome commença le 2 mai 1989.

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention.   II.

PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Il invoquait une violation des articles 5 par. 1 a) et e), 8 et 9 de la Convention.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 §   1 DE LA CONVENTION 7.

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

Elle décide par conséquent d’examiner ce problème sous l’angle de l’article 13 de la Convention (voir infra, grief n° 7). 1.

ROGGE, Secrétaire de la Chambre         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

pendant 3 ans et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

3 et 8 de la Convention)   ; 7.

Le 2 avril 2003, la commission électorale de la mairie de Rome effaça le requérant des listes électorales, conformément à l’article 32, alinéa 3, du décret du président de la République n o 223 du 20 mars

2, 3 and 4 of the Convention.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

, ce que sa situation financière ne lui permettait pas, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'arrêt que, par ses fautes, M.

11 et 142 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la cession d'actions, permettant d'inscrire

44 § 2 of the Convention.

Paola BASTIANELLI 1948 italienne Rome 2. Paola BELLI 1947 italienne Rome 3. Ferdinando BERTUCCI 1949 Italienne Rome 4. Elena CITRO 1948 Italienne Rome 5. Vincenzo D’AQUILIO 1944 Italienne Rome 6.

67 du Traité de Rome, de la directive du Conseil en date du 24 juin 1988 prise pour la mise en oeuvre de l'article 67 du Traité, des articles 73 B et 73 D du traité CEE, de l'article 8 de la Déclaration