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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6a0caea5cdc6046d4739f04b
18 mai 2026
La somme de 1 000 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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chambre 1-8
69d24ca1cdc6046d47318921
3 juillet 2025
faits - objet du litige 1.
Chambre sociale 4-5
65a241087ca18b0008e5843c
11 janvier 2024
SUR CE : Sur la contestation de l'avertissement notifié le 6 février 2017 puis le 16 février 2017 : Considérant qu'en application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander
6866cb53d33109fd079acd94
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Henri-joseph CARDONA Me Vincent GALLET Copie exécutoire délivrée le : à :Me Vincent GALLET Pôle civil de proximité
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f9a
8 juillet 2025
SUR CE, - Sur l'ouverture d'une procédure collective Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné
Chambre 27 / Proxi fond
670420ab8d5cd4a8758f7ccf
3 octobre 2024
Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Loyers commerciaux
662bf151e266e89ef1189fe2
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/07461 N° Portalis 352J-W-B7H-C2AWN N° MINUTE : 5 Assignation du : 24 Mai 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94627
16 janvier 2019
Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Pôle 5 - Chambre 3
600fee150a8724063e5feb21
20 janvier 2021
, avocat plaidant substitué par Me Céline BOURDOULEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1443, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
PCP JCP référé
697f391bcdc6046d47822736
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/01/2026 à : Maitre Harry BENSIMON Maitre Henri-joseph CARDONA Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP
Pôle 6 - Chambre 8
62873322c1d4e9057d612e3a
19 mai 2022
[R] à payer à la société Energia Dgem la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, -de le condamner aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa682
23 octobre 2024
L.1232-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c71d
11 juillet 2025
, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025, en
Pôle 6 - Chambre 6
65321b3a9e4ea48318f5af5f
18 octobre 2023
:700 € - Indemnité pour travail dissimulé :8 672,28 € - Article 700 du Code de Procédure Civile :1 500 € - Remise de l'attestation Pôle emploi conforme - Remise du bulletin de salaire récapitulatif
Pôle 6 - Chambre 4
69e07063cdc6046d4768e4e5
15 avril 2026
[Localité 1] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Julie MAILLARD, avocat au barreau
PCP JCP fond
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8 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur les désordres dans l’appartement ; L’article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le
Pôle 5 - Chambre 5
63c10963bf9fd47c90a13bc6
12 janvier 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 22 juin 2021, la société Sotiag demande, au visa des articles 1217, 1231-1, 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement, - débouter la société Métal de
ère, le 27 juillet 1995c/Maître H
6253c86bbd3db21cbdd853e6
15 janvier 2001
L. 143. 1 1. 1 et suivants et D. 143.2 du Code du Travail.
Pôle 6 - Chambre 3
67134bff208351cec65866db
18 octobre 2024
par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
6253cda7bd3db21cbdd9405e
15 juin 2018
Mme Y... a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 23 mai 2018, de: au visa des articles L. 271-1 du code de la construction et