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374 résultats pour « article D1433-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caea5cdc6046d4739f04b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La somme de 1 000 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-8

69d24ca1cdc6046d47318921

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

faits - objet du litige 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65a241087ca18b0008e5843c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUR CE : Sur la contestation de l'avertissement notifié le 6 février 2017 puis le 16 février 2017 : Considérant qu'en application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb53d33109fd079acd94

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Henri-joseph CARDONA Me Vincent GALLET Copie exécutoire délivrée le : à :Me Vincent GALLET Pôle civil de proximité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f9a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE, - Sur l'ouverture d'une procédure collective Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ab8d5cd4a8758f7ccf

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf151e266e89ef1189fe2

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/07461 N° Portalis 352J-W-B7H-C2AWN N° MINUTE : 5 Assignation du : 24 Mai 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94627

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

600fee150a8724063e5feb21

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, avocat plaidant substitué par Me Céline BOURDOULEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1443, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

697f391bcdc6046d47822736

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/01/2026 à : Maitre Harry BENSIMON Maitre Henri-joseph CARDONA Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873322c1d4e9057d612e3a

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[R] à payer à la société Energia Dgem la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, -de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa682

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L.1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c71d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b3a9e4ea48318f5af5f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

 :700 € - Indemnité pour travail dissimulé :8 672,28 € - Article 700 du Code de Procédure Civile :1 500 € - Remise de l'attestation Pôle emploi conforme - Remise du bulletin de salaire récapitulatif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07063cdc6046d4768e4e5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Localité 1] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Julie MAILLARD, avocat au barreau

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd8a9d5adc26061f3d9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS 1/ Sur les désordres dans l’appartement ; L’article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10963bf9fd47c90a13bc6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ses dernières conclusions notifiées le 22 juin 2021, la société Sotiag demande, au visa des articles 1217, 1231-1, 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement, - débouter la société Métal de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ère, le 27 juillet 1995c/Maître H

6253c86bbd3db21cbdd853e6

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

L. 143. 1 1. 1 et suivants et D. 143.2 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134bff208351cec65866db

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9405e

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Mme Y... a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 23 mai 2018, de: au visa des articles L. 271-1 du code de la construction et

Source officielle