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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305852_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Boutot en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402181_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Dulmet en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2405026_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219296_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2316713_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son renvoi en Turquie via la Grèce serait contraire à l'article 33 de la convention de Genève et l'article 3 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300080_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302042_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312880_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-3 du même code : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307057_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bronnenkant en application des dispositions de L. 777-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318963_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Guglielmetti pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318968_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Guglielmetti pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319192_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Guglielmetti pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201405_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201406_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205721_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301282_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la légalité de la décision : Aux termes, d’une part, de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique : « Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300055_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217242_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215152_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 352-3 du même code : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201676_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour.
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