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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C18-POLE SOCIAL

69cef554cdc6046d47ea9985

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article R.160-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.160-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536691_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105564_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2101748_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313813_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208201_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201802_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203867_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État pour

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2400376_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2401219_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2210477_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2216999_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État pour

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214513_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2207950_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2505917_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale (…), et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 de ce code a droit à l’aide médicale

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2204665_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300412_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508972_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504912_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4bac0

Cassation

1 décembre 1981

1 décembre 1981

L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 ET R. 421-34 ET 38 DU CODE DE L'URBANISME, 2 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle

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