à l'isolement prises en application des articles L. 3212-1 et suivants, des articles L. 3213-1 et suivants et des articles L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ne peuvent être contestées

L. 3212-l et suivants du code de la santé publique.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques L’article L. 3212-1 du code de la santé publique expose qu’une « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques

L'article L. 3212-5 du code de la santé publique prévoit que le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 5], au préfet de

sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

de l'article L. 3122-1 du code du travail, lesquelles, applicables à l'ensemble de ses salariés, sont d'ordre public ; qu'enfin, la discussion tirée de l'article L. 3122- 33 du code du travail sur la

L’article 3212-3 du code de la santé publique prévoit « en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégralité du malade” de prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins

Sur la majoration des jours fériés les 1 er mai 2016 et 2017 : L'article Lp 3223-1 du code du travail ne prévoit aucune modalité particulière de rémunération des jours fériés travaillés, à l'exception

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Sur la régularité de la procédure : La décision d'admission a été ordonnée conformément aux dispositions de l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique.

Sur le contrôle de la condition d'urgence et les conditions de poursuite de la mesure L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte

Sur le fond : Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique : I.- Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant

L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3

L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

3212-3 du code de la santé publique) au centre hospitalier [7] en date du 8 août 2023 de Mme [M] [O], au vu du certificat médical du docteur [S] en date du même jour, Vu les certificats médicaux des