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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301411
1 décembre 2010
1 décembre 2010
il avait été précisé dans les annexes au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 542-2 (lire L. 541-2) du code de l'environnement ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104820_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
. 541-62 du même code, le ministre chargé de l'environnement ; * à supposer que s'appliquent les dispositions générales en matière de déchets telles que prévues aux articles L. 541-2 à L. 541-8 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d29dd062d9f810e78f9
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH) Aux termes des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303129_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, méconnaît les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date d'édiction de la mesure contestée : " Tout producteur ou détenteur de déchets est
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306685_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
33 de la convention de Genève et à l'article L.541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excluant l'adoption d'une mesure d'éloignement dans ce cas ; - méconnaît les
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993704
21 juin 2017
21 juin 2017
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101538_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielle3ème chambre
DTA_2108185_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2205957_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 2212-2 de ce code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3e chambre sociale
642e75798b510604f5bc1ccf
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article R 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203840_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article L. 1311-2 de ce code précise par ailleurs que : " Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2203195_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Rees, président, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officiellecomm
6079d3da9ba5988459c599ad
3 octobre 2006
3 octobre 2006
X... fait valoir qu'il résulte des articles 2 de la loi du 15 juillet 1975 et L. 373-5 du code des communes que la destruction des ordures ménagères par les particuliers est autorisée et doit seulement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302093_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687eb18941388e7853ac6f1f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 142-2, L. 142-8, L. 142-10, L. 142-10-1, R. 142-10-5, R. 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, 256 et suivants, 695 al.1 4° du Code de procédure civile ; Vu le Code de l’action sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687eb18b41388e7853ac6f78
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 142-2, L. 142-8, L. 142-10, L. 142-10-1, R. 142-10-5, R. 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, 256 et suivants, 695 al.1 4° du Code de procédure civile ; Vu le Code de l’action sociale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203800_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304748_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 174-2 du même code : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En tant que propriétaire de la distillerie de vétiver et de ses installations, la région doit être regardée comme le détenteur de ces déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement
Source officiellePage 8 sur 3493