R. 613-3 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire en défense du directeur régional des finances publiques, enregistré le 17 février 2022, postérieurement à la clôture d'instruction

Un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023 et présenté par le préfet du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, présenté par le préfet de l'Aude, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Un mémoire produit par le garde des sceaux ministre de la justice, a été enregistré le 13 février 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué en application de l'article

R. 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article R. 613-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'en jugeant qu'il appartenait à la juridiction

Un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023 et présenté pour la préfète du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense a été produit pour le garde des sceaux, ministre de la justice le 17 juin 2022 et n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

De même pour ce qui concerne la trêve hivernale qui compte tenu de la présence de jeunes enfants doit trouver à s'appliquer nonobstant les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction

Un mémoire présenté pour Mme B, enregistré le 13 février 2023 à 16h18, après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué, en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice

Un mémoire présenté pour Mme B, enregistré le 13 février 2023 à 16h18, après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué, en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice

français n'a pas été régulièrement notifiée en méconnaissance de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français