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Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00945 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBVL Minute n° 23- CADUCITE Du : 18 mai 2026 JUGEMENT DE CADUCITÉ (Articles

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CTX PROTECTION SOCIALE

674f868c02102d8b20317448

T. Judiciaire

10 octobre 2024

La CPAM conclut à la confirmation de la décision de rejet de la pension d’invalidité. L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

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5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

[Y] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au présent litige, dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application

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CTX PROTECTION SOCIALE

66104646c9ea95b316fe3fe8

T. Judiciaire

5 avril 2024

transmettre au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret

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689badf240cd0f0b3d013432

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Dès lors elle explique que l’action en paiement se prescrit par un an au regard de l’article L162-25 du code de sécurité sociale.

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66f45019ee05e3ee32ca66d6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

de la Gironde, conformément à l’article L142-10 du code de la sécurité sociale ;donner acte à la société GT SUD OUEST qu’elle mandate le Docteur [C] [D] (dont le cabinet est situé 1050 Route d’Angouade

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66158578db5098996d5a9129

T. Judiciaire

9 avril 2024

- la CPAM de [Localité 6] a comparu représentée par Mme [F] de la CPAM du [Localité 8] et adressé ses conclusions au tribunal par courrier parvenu le 05/02/2024.

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JEX

678184646d34da2cbdcdd0d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

est à parfaire, Condamner la CPAM du Bas-Rhin à lui verser la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la CPAM du Bas-Rhin aux dépens

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2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88e6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Par ailleurs, Monsieur [R] se prévaut de l’article L112-4 du code des assurances selon lequel une clause d’exclusion se doit d’être rédigée en caractère très apparent et décrite de manière détaillée et

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66995ad607d408f8d4c1619e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

L. 142-1 et de l'article L. 142-2 excepté son 4° ; d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au d. » En l’espèce il ressort de la prescription de transport du 15/05/2019 (pièce 1 CPAM) que la demande

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CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25195

T. Judiciaire

19 avril 2024

une réduction du taux notifié et la CPAM le maintien du taux de 14 %.

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69e146e3cdc6046d477eab6d

T. Judiciaire

2 avril 2026

DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Monsieur [D] [F], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION

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Chambre Sociale-Section 3

65af670cb6c6260008b53008

Appel

22 janvier 2024

L'article L162-14-1 7° du même code prévoit que les conventions prévues définissent « les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un

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CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f86

T. Judiciaire

10 avril 2025

1° et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).

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CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c2517d

T. Judiciaire

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

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2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b2e633183e2ee177a5

Appel

3 octobre 2022

ARRET N° 722 CPAM DE L'ARTOIS C/ Société [5] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 03 OCTOBRE 2022 ******************************************

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CTX PROTECTION SOCIALE

69e146f4cdc6046d477eacb8

T. Judiciaire

2 avril 2026

[P], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89202ef4af38960cc54

T. Judiciaire

4 avril 2025

[Y] entre 60 et 70 %, toutes causes confondues - condamner la CPAM au paiement d'une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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67fff89402ef4af38960cc69

T. Judiciaire

4 avril 2025

[G] entre 60 et 70 %, toutes causes confondues - condamner la CPAM au paiement d'une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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