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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc2c52714c33ca45877
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [G] [W] à lui payer les loyers et charges impayés au 27 septembre 2023, soit la somme de
Source officielleJCP
66c8cfdb01163291db9929d2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/04974 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHPZ N° de Minute : BX 23/01029 JUGEMENT DU : 18 Janvier 2024 S.A.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69e7e434cdc6046d47105f27
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80364
10 mai 2022
10 mai 2022
L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M. et Mme [O] à payer à l'association Inser'Toit une indemnité journalière d'occupation d'un montant
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad402
2 février 2024
2 février 2024
du 23 mai 2023.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
V-B7H-NJP3 ----------------------- S.A.S.U. SL CORPORATEc/S.A
64ba21b9354f98d9699d4efa
20 juillet 2023
20 juillet 2023
RÉFÉRÉ N° RG 23/00087 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJP3 ----------------------- S.A.S.U. SL CORPORATE c/ S.A.S.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947285a029d9e20d7d9f8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'affaire est mise en délibéré au 23 janvier 2024.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966a806866c0645d1a8ac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [R] [K] [U] et Monsieur [X] [P] à lui payer une provision au titre des loyers et charges
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde905
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle souligne que conformément aux dispositions de l’article 5.2 de la CRT, elle a informé les locataires de l’achèvement des travaux par lettre recommandée A/R du 23 novembre 2022, les convoquant le 8
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69766a8dcdc6046d47b2337d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b363ea43407b9fba10d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88bab3ea43407b9fbc9e5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors, il convient de rejeter la demande de nullité du commandement de quitter les lieux du 23 janvier 2024. II.
Source officielle11ème civ. S2
69dd6238cdc6046d472226a7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle11ème civ. S2
686453960bb2f8a66ca68728
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6349007163d497adffda42c8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R432-32 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658f1cdc79786f316785e845
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947275a029d9e20d7d701
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58784bbf04ef7857c1104
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article L491-1 alinea 4 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires, mentionnés au 1° et aux a et b du 2° du même article, de l’indemnisation instituée en réparation des maladies
Source officielleJCP
670574831296b51ba2b15ba3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304770_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 432-7 et R. 432-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du
Source officiellePage 8 sur 21