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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406301_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B A, représenté par Me François Tandonnet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501332_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A B, agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504565_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A..., représentée par Me Cardi, demande au juge des référés d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire du centre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00529_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B, représentée par Me Tazzioli, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302385_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471299.20250220
20 février 2025
20 février 2025
En troisième lieu, si l'article R. 532-49 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour l'application de l'article L. 532-13 de ce code, prévoit que sauf dans le cas où
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407247_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
C A B, représenté par Me Maestrini, demande au juge des référés du tribunal : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302521_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509957_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 juillet 2025, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500664_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A B, expert désigné par l'ordonnance n° 2400698 du 15 avril 2024, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310372_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502761_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D..., représenté par Me Aupois, demande au juge des référés d’ordonner une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505918_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 532-3 du même code : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310141_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Jourda, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305151_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R.532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303619_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Bach, demande à la juge des référés d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00306_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2104282_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 juin 2021, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2410555_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400941_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.
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