Elle soutient qu'elle est de bonne foi, qu'elle n'a commis aucune omission déclarative et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.

La requête a été communiquée au directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine qui, malgré une mise en demeure adressée le 12 août 2021 n'a pas produit d'observations en défense.

B bénéficiait d'un droit au RSA suite sa demande du 27 septembre 2019.

L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 12.

Mme A B était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de septembre 2013.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 23 octobre 2019, Mme [D] [W] [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

A B était bénéficiaire du revenu de solidarité active. Il a été incarcéré entre les mois de février 2019 et juillet 2020.

Mme A B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis août 2021.

1] [Adresse 1] représentée par Mme [I], munie d'un pouvoir spécial INTIMÉ : Monsieur [Z] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ (bénéficie

Par un courrier du 3 mai 2022, une demande de maintien de la requête n°2005438 a été adressée à M. C en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour

Une mise en demeure a été adressée le 15 septembre 2022 au département de Seine-et-Marne qui n'a pas produit dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

ALBA SERVICES [Adresse 1] [Localité 18] Défaillante S.A.R.L.

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Une décision de refus lui a été adressée le 27 août 2021. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette. 2.

Par lettre en date du 4 juin 2024, en réponse à celle en date du 9 mai 2024, que lui ont adressée Mme [T] [N] et M.

du revenu de solidarité active (...) " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé

Mme A B est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de mai 2018.

ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint,

Il résulte des dispositions de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite que l’omission, par le bénéficiaire d’une pension, de déclarer un changement de situation ayant pour