AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX MOBILIER
68e7a51d033cf481c39a3e6a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il est constant que l’opposition à l’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ne conduit pas à ordonner la mainlevée des saisies qui auraient été pratiquées; elle fait, en revanche, obstacle
Source officiellePage 8 sur 2854
TPX POI JCP FOND
68ee9a4222996ce544824b47
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification
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