CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100055
30 janvier 2013
par ailleurs, contracté divers prêts à la consommation ;qu'il justifie qu'en décembre 2018, il percevra une retraite mensuelle brute de 1.700 € ; qu'il apparaît de ce qui précède et notamment des ressources
civ2
60794cc59ba5988459c46d43
2 avril 1996
mission donnée notamment à l'enquêteur de fournir tous renseignements utiles sur les ressources et charges respectives des parties révèle que le juge a statué sur le montant de la prestation compensatoire
ECLI:FR:CCASS:2015:C100986
23 septembre 2015
des époux justifie, compte tenu de l'âge et des ressources respectives de chacune des parties, que la prestation compensatoire prenne la forme d'une rente viagère ; Qu'en se déterminant, par de tels
607940f29ba5988459c3fc16
19 octobre 1971
DES RESSOURCES, DES BESOINS ET DES CHARGES DES PARTIES, LAQUELLE RECHERCHE SUPPOSERAIT REGLEE LA QUESTION DU PRINCIPE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EUX ET QU'EN TOUT CAS IL CONVENAIT
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c658
2 septembre 2008
D'autre part les deux aînés, entendus séparément par le conseiller de la mise en état le 14 mai 2008, ont affirmé de manière convergente vouloir absolument revenir vivre à BORDEAUX chez leur père à partir
6253cb6dbd3db21cbdd8d71d
10 février 2011
431, 14 euros dont 625, 76 euros de remboursements de prêts, 200, 00 euros de loyer et 300, 00 euros de pension alimentaire pour deux enfants issus d'une précédente union ; Attendu que les ressources
6253cc89bd3db21cbdd906c0
13 mai 2013
Madame Eva Y... sollicite pour sa part, la confirmation du jugement, et la condamnation de l'époux aux dépens.
6253cbb1bd3db21cbdd8e047
26 mai 2011
progression des revenus de Monsieur X... par rapport à 2006 constitue un élément nouveau justifiant le réexamen du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que les ressources
6253cc05bd3db21cbdd8edf9
7 novembre 2011
n'est pas illégitime, il n'en demeure pas moins que l'obligation alimentaire conserve un caractère prioritaire ; Attendu, dans ces conditions, que le premier juge a fait une exacte appréciation des ressources
6253cd10bd3db21cbdd92315
20 avril 2015
Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 avril 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la
6253cc53bd3db21cbdd8fc46
28 septembre 2012
Au regard des ressources et charges respectives des parties, telles que mentionnées dans la décision déférée, et compte tenu du montant de la pension alimentaire allouée, soit 260 euros par mois, qui n'est
6253cca8bd3db21cbdd90d66
2 décembre 2013
Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 décembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
6253cb64bd3db21cbdd8d5df
31 janvier 2011
reçue au greffe de la Cour le 5 août 2009 ; qu'elle fait valoir au soutien de sa contestation que la pension alimentaire telle qu'elle a été fixée par le premier Juge est insuffisante au regard des ressources
6253cc08bd3db21cbdd8eec3
5 septembre 2011
assume seule la charge effective de l'enfant Farida aujourd'hui âgée de quinze ans ; Attendu que l'intimée se trouve dans un état de besoin caractérisé ; que c'est par une juste appréciation des ressources
6253cbaabd3db21cbdd8df3f
19 mai 2011
contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant puisse être réexaminé ; que le niveau des revenus de Monsieur X...ne saurait caractériser un quelconque état d'impécuniosité ; que les ressources
6253cbbdbd3db21cbdd8e21f
9 juin 2011
rapporte nullement la preuve, les relevés de ses écritures bancaires versés aux débats ne révélant l'existence ni de ressources autres que le RSA, ni d'un train de vie exorbitant ; qu'eu égard aux ressources
6253cb73bd3db21cbdd8d825
28 février 2011
d'autorisation de continuer à faire usage du nom de son mari ; Attendu que l'appelante considère que la pension alimentaire telle qu'elle a été fixée par le premier juge est insuffisante au regard des ressources
6253cb59bd3db21cbdd8d5aa
20 janvier 2011
incombant à son ex-épouse, au surplus concernant un bien propriété de celle-ci, et qu'en tout état de cause une telle dépense ne peut être prioritaire par rapport à l'entretien de ses enfants ; que les ressources
ORDONNANCE DE REFERE 29 Janvier 2013 Monsieur Louis Xc/Madame Eva Y
6253cc94bd3db21cbdd90902
29 janvier 2013
, n'a pas été rendue dans le respect des règles de droits imposées par l'article12 du Code de procédure civile à défaut d'être motivée en détail comme l'impose l'article 453 et, d'autre part, qu'elle risque
6253cbffbd3db21cbdd8ece4
24 octobre 2011
Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.
Page 8 sur 1921
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.