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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401094_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Brand-Coudert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence Nationale de l'Habitat sur son recours administratif dirigé contre la décision de retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600575_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A... demande au tribunal de réexaminer son dossier s’agissant d’un retrait total de 8 points sur son permis de conduire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301049_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, enregistré le 24 octobre 2022, contre la décision du 22 juillet 2022 lui notifiant le retrait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202056_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Néanmoins, elle a pris le 6 décembre 2021 une décision de retrait total de ladite subvention au motif que la date de la facture transmise était antérieure à la date de dépôt de sa demande de subvention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403408_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

B A, représenté par Me Hayoun, conteste devant le tribunal administratif de Toulouse la décision du 14 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502480_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

tribunal d’annuler la décision du 4 août 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) a rejeté son recours à l’encontre d’une décision du 4 septembre 2024 de retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302404_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 18 mai 2022 lui retirant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301002_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

B C a transmis au tribunal la décision du 7 février 2023 par laquelle la caisse l'Agence nationale de l'habitat accuse réception de son recours administratif contestant le retrait total de sa prime de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301009_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

regardée comme contestant la décision implicite, prise après l'exercice d'un recours administratif préalable, par laquelle le directeur général de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00943_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un jugement n° 2204701 du 12 mars 2025, le tribunal a rejeté sa demande, l’a condamnée à payer la somme de 1 000 euros pour recours abusif et a prononcé à son encontre le retrait total du bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403006_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

demandant d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2024 de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat portant rejet de son recours gracieux contre la décision du 23 février 2024 prononçant le retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205949_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

C et Mme B A, représentés par la Scp Territoires Avocats demandent au tribunal : - d'annuler la décision de retrait total de la prime " MaPrimeRenvo " du 25 juillet 2022 prise par l'Agence Nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405124_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

implicite du 4 juin 2024 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 26 mars 2024 portant retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406597_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 7 mars 2024 dirigé contre la décision de retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502110_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

- il a perçu une prime « EFFY » de 1 400,30 euros le 22 juillet 2022 et qu’il a pensé que son dossier était clos ; - il n’a jamais reçu le courrier de l’ANAH du 14 septembre 2023 qui précisait le retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328527_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Brand-Coudert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence Nationale de l'Habitat sur son recours administratif dirigé contre la décision de retrait

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cb7

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Vu les articles L. 326-2 du Code des assurances dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L. 310-18 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205131_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, enregistré le 21 juin 2022, contre la décision du 30 novembre 2021 lui notifiant le retrait

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d0c1

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 18 mai 1995, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à une amende

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404020_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de retrait

Source officielle

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