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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
67f8342ecf40727a0044729c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleJCP
67f834dfcf40727a00447aee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleJCP
67f8342acf40727a00447245
6 janvier 2025
6 janvier 2025
cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351268&dateTexte=&categorieLien=cid"l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685063a32208eb4aca79e74e
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.
Source officielleJex
65b2b273fd6229a4e58a2372
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[J] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Source officielle2ème Chambre civile
686c1395dd7001754d61c884
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, L411-1, L411-2 et L491-1 du Code rural et de la pêche maritime, de : - Déclarer le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la validité du congé et ses conséquences
Source officielleJCP
67f8342dcf40727a00447290
6 janvier 2025
6 janvier 2025
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da07c432ce7d11a70404
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le commandement délivré le 25 avril 2023 reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et vise les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee085172da17169e9a622
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Rejeter l’ensemble des demandes de la société CEGID A titre principal, et selon l’article L 442-6 I, 5° du Code de commerce 4.
Source officiellePCP JCP fond
658096e73ea7c8c1120dd7f4
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L441-4 du CCH en vigueur depuis le 15 mai 2019, le montant du supplément de loyer de solidarité est obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9e1c432ce7d11a70012
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la demande au titre de la clause pénale L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'« est réputée non écrite toute clause : [...] h) qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acbd2a7414c22414291
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle fixait sa date d'échéance au 4 décembre 2023.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970619f74364d4a5c862c9
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Source officiellePCP JCP fond
67081b1589f19e8c50f8d42e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, la société Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] ( RIVP) se fonde sur les articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989, soutenant, d’une part, que Monsieur [P] [W]
Source officiellePS ctx protection soc 2
6696ba379a603a692911443a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par : Me Claire BIGNON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4]
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42e7f06e1567cdd9eb82
29 avril 2024
29 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article L411-3 du code des procédures civiles d’exécution, considérant d’une part les difficultés familiales dont la défenderesse rapporte la preuve, d’autre part les
Source officielleJex
670422ff8d5cd4a875908039
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielleJCP FOND
6a1f3a15cdc6046d47df4df3
19 mai 2026
19 mai 2026
2 de celui-ci prévoit le prêt à usage d'une maison de 28m2 ainsi que d'un parc, d'une piscine et d'une place de voiture au [Adresse 3] ; Que l'article 4 stipule que le commodat a été conclu pour une
Source officielleChambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a988
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la matérialité de l'accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officiellePage 81 sur 229