Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Il soutient que la créance n’est pas sérieusement contestable dès lors que la relation contractuelle est établie, que le contrat est arrivé à son terme, que le principe de l’indemnité de fin de contrat

Elle soutient que : La commune a reconnu l’ imputabilité au service de l’accident survenu le 29 avril 2019 ; La responsabilité sans faute de l’administration est non sérieusement contestable ; le

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° A 24-12.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

sérieusement contestable à l'encontre desdites sociétés, eu égard au montant particulièrement important des causes de l'assignation ; ce point se heurte à des contestations à ce point sérieuses qu'elles

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ".

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

sérieusement contestable de l'obligation, pour qu'il puisse accueillir, en tant que juge des référés, la demande de provision ; que la société Les hauts de rivière roche observe valablement, à cet égard

de l'obligation est non sérieusement contestable ".

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

sincère, en tout cas contestable.

non sérieusement contestables.

contestable que le président peut accorder une provision au créancier ; qu'en toute hypothèse, en considérant, pour condamner Mme [L] à verser à M.

sérieusement contestable de l’obligation d’indemnisation.

Elle soutient que : - la créance de la société Jet Airlines à l'égard de la collectivité territoriale de Guyane n'est pas sérieusement contestable ; - sa créance correspond au second acompte prévu

l'on devait se placer sur le terrain extracontractuel la créance qu'elle a fait valoir sur ce terrain n'est pas non plus contestable.

Y... à l'égard de Mme X... n'était pas sérieusement contestable, cependant que le montant de la créance réclamée par le FGTI résultait d'une décision définitive prononcée par la commission d'indemnisation