AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501265_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A C, représenté par Me Harir demande au tribunal administratif : 1°) annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le renouvellement de son titre
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Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ce8
31 juillet 2017
31 juillet 2017
né le 09 Février 1987 à EL HAMMA-TUNISIE de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 31/07/2017 à 10 h 57 par Hatem X....
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