de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque

déplacement de l'intéressée n'ayant pas pour cause un travail qui allait avoir lieu ou venait de s'accomplir, l'accident survenu à cette occasion, ne pouvait être indemnisé au titre de la législation sur le risque

chambre B), d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, alors, selon le pourvoi, que l'itinéraire suivi entre le domicile et le lieu de travail est couvert par la législation sur le risque

Contestant l'opposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident et de l'ensemble de ses conséquences, la société, le 21 février 2019,

Par courrier du 02 mai 2022, la société SAS [4] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels

la Saône et Loire (la caisse) a notifié à la société [5] (la société) la prise en charge de l'accident du travail survenu le 29 mars 2017 à sa salariée, Mme [T], au titre de la législation sur les risques

Cet accident a été pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par lettre du 12 décembre 2022, la CPAM de Seine-Saint-Denis a notifié à la SAS [5] sa décision de prise en charge d’emblée de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

et, en conséquence, de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Après instruction, la caisse a, par décision du 10 juillet 2023, refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif qu’il n’existe pas de preuve

[X] au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 4 avril 2013, elle a déclaré une maladie susceptible d'être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la CPAM

Sur avis du médecin conseil la caisse notifiait à Monsieur [Y] [Y] [U] un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

travail a été transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) qui a, par décision du 15 avril 2019, pris en charge le fait accidentel au titre de la législation relative aux risques

titre de la législation sur les risques professionnels, les soins, arrêts de travail et les prestations de la victime à compter du 9 mars 2010 ; - condamné la caisse aux dépens.

[U] au titre de la législation sur les risques professionnels. Après le rejet de son recours par la commission de recours amiable de la caisse, et à la suite d'une expertise médicale de M.

Par décision du 21 janvier 2015, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

et Cher a notifié à la société [8], par lettre du 12 avril 2018, sa décision de prendre en charge l'accident mortel survenu à son salarié le 19 décembre 2017 au titre de la législation relative aux risques