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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b182
20 mars 2008
20 mars 2008
Route de l'Etang 01240 ST PAUL DE VARAX représentée par la SCP LAFFLY- WICKY, avoués à la Cour assistée de Me OHMER, avocat au barreau de LYON INTIMES : Société CHABRY CONSULTING SARL 3, rue
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6253ca8bbd3db21cbdd8b51f
3 avril 2008
3 avril 2008
Nature du recours : Appel APPELANTE : Société ETABLISSEMENTS RENE FAURE SAS ,poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice La Gare 87230 BUSSIERE GALANT représentée par la SCP LAFFLY-WICKY
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6253cb69bd3db21cbdd8d6b8
7 février 2011
7 février 2011
né le 13 Février 1948 à LYON (69002) ... 69800 SAINT-PRIEST représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON INTIMEE :
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6253cb6dbd3db21cbdd8d722
14 février 2011
14 février 2011
né le 26 Mai 1959 à CLERMONT-FERRAND (63038) ... 63500 PARENTIGNAT représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric LALLIARD, avocat au barreau de LYON * * * * * *
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6253cb74bd3db21cbdd8d871
25 janvier 2011
25 janvier 2011
LEVY-ROCHE, avocats au barreau de LYON représentée par Me LEBEL, avocat INTIMÉE : La SCI PERICA représentée par ses gérants légaux La Sammassonnière 01390 MONTHIEUX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY
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6253cb81bd3db21cbdd8da84
28 mars 2011
28 mars 2011
née le 11 Janvier 1972 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Myriam PICOT, avocat au barreau de LYON
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6253cb8abd3db21cbdd8dbb5
11 avril 2011
11 avril 2011
née le 15 Décembre 1968 à RIO DE JANEIRO (BRESIL) ... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Stéphanie PASSELEGUE-DELBARRE, avocat au
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6253cb90bd3db21cbdd8dcc6
18 avril 2011
18 avril 2011
née le 10 Avril 1967 à DECINES-CHARPIEU (69150) ... 69330 JONS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Dominique AROSIO, avocat au barreau de LYON (bénéficie
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6253cb90bd3db21cbdd8dcc7
18 avril 2011
18 avril 2011
né le 03 Avril 1966 à PAUL COVILHA (PORTUGAL) ... 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Nicolas FAUCK, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie
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6253cb97bd3db21cbdd8dd9b
2 mai 2011
2 mai 2011
né le 20 Septembre 1975 à SARIKAYA ... 01460 MONTREAL LA CLUSE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Christophe CAMACHO, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une
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6253cb99bd3db21cbdd8ddbe
9 mai 2011
9 mai 2011
né le 18 Décembre 1936 à EL OUANA (ALGERIE) ... 69008 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Myriam PICOT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Khedidja
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6253cb9fbd3db21cbdd8de47
16 mai 2011
16 mai 2011
née le 22 Février 1977 à TASSIN-LA-DEMI-LUNE (69160) ... 69003 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Mireille NAUSSAC, avocat au barreau de LYON INTIME : M
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6253cba6bd3db21cbdd8dede
23 mai 2011
23 mai 2011
née le 14 Avril 1968 à MAUBEUGE (59600) ... 59160 LOMME représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Chantal JULLIEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : M.
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6253cbb1bd3db21cbdd8e035
30 mai 2011
30 mai 2011
née le 16 Juillet 1953 à DOUAR BOUZINA (ALGERIE) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Chantal JULLIEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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6253cbc4bd3db21cbdd8e330
27 juin 2011
27 juin 2011
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Gilles BOREL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 0029712 du 31/ 05/ 2011 accordée
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6253cbc5bd3db21cbdd8e35d
27 juin 2011
27 juin 2011
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Valérie ROSSARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 06 Mai 2011 Date
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6253cbc5bd3db21cbdd8e382
27 juin 2011
27 juin 2011
née le 29 Avril 1964 à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle HALBIQUE, avocat au barreau de LYON
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6253cbc7bd3db21cbdd8e407
7 juin 2011
7 juin 2011
de Me Françoise DOUSSON BILLOUDET, avocat au barreau de l'AIN INTIMÉE et APPELANTE : La SCI VALREAL représentée par ses dirigeants légaux Grange de Veyle 01140 ILLIAT représentée par la SCP LAFFLY-WICKY
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6253cbcbbd3db21cbdd8e4ad
6 juillet 2011
6 juillet 2011
LYON 3ème chambre A ARRET DU 06 Juillet 2011 APPELANTE : EURL SOGEL représentée par son gérant Mr Frédéric Y... 39 avenue Sidoine Appolinaire 69009 LYON 09 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY
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6253cbd4bd3db21cbdd8e68a
17 octobre 2011
17 octobre 2011
née le 26 Septembre 1975 à PITKYARANTA CARELIE (RUSSIE) ... 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Thierry PARISOT, avocat au barreau
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