B... demande au tribunal de condamner la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d’Azur à lui verser une somme de 326,55 euros au titre de sa participation

Mme C sollicite la décharge, en droits et pénalités, de l'obligation solidaire du paiement de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu. 2.

sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ". 4.

B un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 487,01 euros pour la période de mai à octobre 2021. L'intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Le versement de la prime exceptionnelle de fin d'année et de l'aide exceptionnelle de solidarité pour l'année en cause étant subordonné au bénéfice du revenu de solidarité active, ce moyen ne peut qu'être

de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui

Il fait valoir que : - la décision mettant fin au droit de Mme A à l'allocation de solidarité spécifique est fondée dès lors que l'allocation de solidarité spécifique ne peut pas être cumulée avec les

Il résulte de l'instruction que les indus d'aide exceptionnelle de solidarité en litige résultent du fait que Mme D n'avait pas droit au revenu de solidarité active au titre de la période du 1er janvier

TAXE, A ETE, PAR SUITE, LEGALEMENT EXAMINE PAR LA SEULE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT ; CONS.

A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Mme A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active pour la période courant du mois de septembre 2015 au mois de septembre 2018.

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-17.704 contre le jugement rendu le 4 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Lyon, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dassault Aviation, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B... A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société nouvelle des Bouchons Trescases et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

B..., ensemble de la décision confirmative de la ministre du travail, de la santé et de la solidarité en date du 20 février 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité renouvelables, l'association ENERPLAN - syndicat des

Mme A soutient qu'elle avait droit au versement de l'aide exceptionnelle de solidarité dès lors qu'elle perçoit chaque mois un complément de revenu de solidarité active.

d'un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2020 et du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.