Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003594197
22 avril 1998
22 avril 1998
Le 15 mai 1990, le requérant assigna le docteur V. et la clinique M. devant le tribunal de Naples afin d'obtenir réparation du préjudice subi par son enfant - devenu handicapé à 100 % - par sa femme
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003663297
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 13 février 1990, le requérant assigna le Ministère de l'Intérieur et la compagnie d'assurances A. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003660297
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 30 juin 1988, la requérante assigna la société R. devant le tribunal de Monza afin d'obtenir le constat de l'existence des vices cachés d'un bien qu'elle avait acheté, la réduction du prix payé
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c23d
19 mai 1965
19 mai 1965
QU'A LA SUITE DU REMBOURSEMENT DE L'APPORT DES FRERES LUCCHESI ET DE LA VENTE PAR TAGNATI, SEUL, D'UNE DEPENDANCE DE LA PROPRIETE, DE LUCA, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE INDIVIS PAR MOITIE AVEC LUI, L'ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa4e
23 mars 1965
23 mars 1965
M., ASSIGNA CETTE DERNIERE SOCIETE, X..., CAPITAINE DU NAVIRE ET Y...
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba37
28 juin 1976
28 juin 1976
ANTERIEURS ; QUE NE POUVANT RECEVOIR LIVRAISON, GAUD A REFUSE D'ACCEPTER LA LETTRE DE CHANGE ESCOMPTEE PAR LE CREDIT LYONNAIS ; QUE CELUI-CI APRES LUI AVOIR OFFERT DE PAYER LE DERNIER TRANSPORT, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc1b
2 juin 1977
2 juin 1977
HECTOLITRES FUT RELEVE ; QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE VERSA ALORS 68.086 FRANCS A LA SOVIAL, EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCES, PUIS, SE PREVALANT D'UNE SUBROGATION CONSENTIE PAR SA CLIENTE ASSIGNA
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554eb
28 juin 1973
28 juin 1973
LA SLO EXECUTE L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS CONCLUES LE 10 NOVEMBRE 1965 ; QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ACCEPTE, THEBAUD CESSA LE TRAVAIL ; QUE, LUI IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, IL L'ASSIGNA
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003716497
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 27 octobre 1988, la requérante assigna M. G. devant le tribunal de Vicence afin de faire constater qu'un contrat de vente d'un immeuble entre elle et M. G. était simulé.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002795795
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 21 juin 1985, le requérant, en son propre nom et en tant que représentant de seize autres personnes, assigna M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114189
4 octobre 2012
4 octobre 2012
En 2005, le requérant assigna en justice le conseil municipal et le préfet de Iaşi représenté par le service public compétent pour délivrer les cartes d’identités et les passeports
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003057996
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 6 octobre 1981, le requérant assigna Mme C. et cinq autres personnes devant le juge d'instance de L'Aquila afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à l'élargissement d'une route sur laquelle
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003423696
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 29 mars 1982, le requérant assigna M. P. et la compagnie d'assurances S. devant le tribunal de Palerme, afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003812997
15 septembre 1998
15 septembre 1998
A.C., père du requérant, assigna la municipalité de Giardini Naxos (Messine) devant le tribunal de Messine, afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à l'occupation, selon lui abusive, d'un terrain
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002524594
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 23 mai 1981, le requérant assigna son frère devant le tribunal d'Ancona.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004059698
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 3 avril 1993, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0221DEC005323199
21 février 2002
21 février 2002
Par un acte signifié 22 avril 1988, la requérante donna l’avis de congé au locataire et assigna celui-ci à comparaître devant le juge d’instance de Milan.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0902DEC001369688
2 septembre 1992
2 septembre 1992
L'objet de l'action intentée par la requérante est le suivant : Par acte notifié le 3 juillet 1980, la requérante assigna ses
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003228096
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 24 janvier 1986, le requérant assigna sa femme devant le tribunal d’Oristano afin d’obtenir leur séparation de corps. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003229996
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Le 13 juin 1990, le requérant assigna le Ministre des Finances et Mme F. devant le tribunal de Salerne afin d'obtenir la réparation des dommages subis respectivement suite à la perte du procès-verbal
Source officiellePage 85 sur 221