CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [D] [L], et les conclusions de M.

Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, MM. Beyer, Pometan, Mme Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, MM.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E] [R], et les conclusions de M.

Il allègue que l'un d’eux lui a reproché d'être une «   forte tête   » et que l’inspecteur Tsiorakis, qui avait placé ses menottes autour de son poing, l’en a frappé à la mâchoire et lui a donné

L. indiqua qu’après l’arrestation, le requérant avait tenté de s’enfuir, et pour contrer son action, lui et le policier S., lui avaient tordu les bras et passé les menottes.

Une fois les clôtures franchies, ils furent appréhendés par des membres de la Guardia Civil , qui les aurait menottés et ramenés de l’autre côté de la frontière, sans procédure d’identification ni possibilité

Sur le second moyen, l'appelant soutient que la nullité de son interpellation est caractérisée par la pose de menottes par un fonctionnaire de police hors service alors que rien dans son comportement non

demande d'asile a été méconnu ; - compte tenu des conditions dans lesquelles l'entretien avec l'officier de protection a eu lieu, l'intéressé, qui n'a bénéficié d'aucune assistance, étant illégalement menotté

D..., que celui-ci, qui faisait preuve d'une agitation violente, a été placé en isolement avec menottes aux poignets et aux chevilles dès le 12 septembre 2018, à 19h20, aux fins de mise en observation