L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 3.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 3.

Elle soutient que : - la décision implicite méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision implicite est illégale

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’erreur de fait sur la date de son entrée en France ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des

L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les article R. 421-2 et L. 410-1 du code de l’urbanisme.

L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-3 du même code []. " 6.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son conjoint a obtenu le statut de réfugié et qu'elle doit bénéficier d'une carte de séjour de plein droit dans

Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision attaquée méconnaît les articles 8 de la convention européenne

A... un titre de séjour méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant