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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2307331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1725061-1808731
11 juillet 2006
11 juillet 2006
ALLEMAGNE La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt de Grande Chambre [1] dans l’affaire Jalloh c. Allemagne (requête n o 54810/00).
Source officielleRétention_recoursJLD
62ef55577d44b005d42f7394
5 août 2022
5 août 2022
Si des démarches ont été effectuées par l'administration auprès des autorités allemandes suite à l'identification de [H] [S] via EURODAC, pour envisager sa réadmission sur le territoire allemand, ces dernières
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459585.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B a obtenu le diplôme de spécialiste en anesthésiologie délivré par l'université de Hanovre (Allemagne). Le 25 mars 2021, M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206197_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Les recherches entreprises sur le fichier " Eurodac " ont révélé qu'il avait sollicité l'asile en Allemagne.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC006637210
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Simon Maier, est un ressortissant allemand, né en 1988 et détenu en Grèce et en Allemagne.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-637
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Allemagne , n o 19359/04, 17 décembre 2009, Note d’information n o 125, et trois arrêts du 13 janvier 2011 : Kallweit c.
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5537e
22 février 1973
22 février 1973
DE L'ASSURANCE MALADIE, IL A OBTENU, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1962, DE LA CAISSE SOCIALE DE LA REGION D'ORAN, UNE PENSION D'INVALIDITE, QU'AYANT ULTERIEUREMENT MANIFESTE L'INTENTION DE RENTRER EN ALLEMAGNE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307966_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Les autorités allemandes, saisies le 22 janvier 2021 par le préfet de l'Essonne d'une demande de reprise en charge de M. A ont accepté la requête du préfet, le 27 janvier 2021.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301609_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Par un arrêté du 4 juillet 2023, le préfet du Doubs a décidé de remettre Mme D aux autorités allemandes au motif que l'Allemagne était l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00186
9 février 2010
9 février 2010
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2008), qu'un véhicule automobile de marque Honda a été mis en circulation en Allemagne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408305_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Cet arrêté de transfert a été exécuté le 12 décembre 2023. M.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106687
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Mesures générales Selon les autorités allemandes, ces violations constituent des incidents isolés découlant de circonstances particulières de l’affaire.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301038_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La consultation du fichier Visabio ayant permis d'établir que l'intéressée était en possession d'un visa en cours de validité délivré aux Emirats Arabes Unis par les autorités allemandes pour l'Allemagne
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a894
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Déclaration rendue le 20 janvier 2006 par le greffier en chef du Tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu le 4 août 2005 par la Cou d'Appel d'Hambourg (Allemagne
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503385_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
C... soutient que : - l’arrêté portant transfert aux autorités allemandes est entaché d’un vice d’incompétence ; - l’arrêté portant transfert aux autorités allemandes est entaché d’une insuffisance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0124DEC005244799
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Allemagne (déc.), n° 52442/99, 2. 3. 2000, non publiée, et Kuna c. Allemagne (déc.), n° 52449/99, CEDH 2001-...). 1.
Source officiellechambre 1-8
69cfde5fcdc6046d47fdd7b7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-8 RG : 2024022669 ENTRE : SARL de droit allemand
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303028_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le moyen tiré de l'absence de justifications qu'un formulaire a été adressé aux autorités allemandes en application de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 et que les autorités allemandes sont responsables
Source officielleJuge unique 3
DTA_2304083_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le relevé de ses empreintes a révélé qu'il avait préalablement demandé l'asile en Allemagne le 22 septembre 2022.
Source officiellePage 88 sur 1459