statuer et d'ordonner une expertise avant dire droit ayant pour objet d'identifier une éventuelle perturbation du projet sur les capacités de détection du radar de Cinq-Mars-la-Pile et sur la centrale de Chinon-Avoine

A cette date, son contrat de travail de droit français a été transféré à la société [3] et suspendu, tandis qu'un contrat de droit local, soumis au droit chinois a été conclu avec la société [4]. [5],

né le 02 Mars 1955 à CHINON ... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du

Par courrier du 10 septembre 2013 (pièce n° 9 déjà citée), Me Y..., notaire à Chateau-Chinon, a fait parvenir à M. S...

d'ORLEANS, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Stéphane H..., membre de la SELARL AEQUALYS CONSEIL, avocat au barreau de NEVERS, Madame Madeleine I... épouse F... née le [...] à CHATEAU CHINON

Il résulte de l'instruction que le 13 décembre 2010, la société Pharmacie du Centre a acquis un fonds de commerce de pharmacie situé à Chinon (Indre-et-Loire) pour une valeur de 1 380 000 euros, dont 1

F, sous-préfet de Château-Chinon et de M. D, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, à M. A, sous-préfet. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C, M. F et M.

Aux termes des articles N1 et N2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Chinon Vienne Loire : " Sont interdites toutes les construction, installations et aménagements

E F, sous-préfet de Chinon, qui bénéficiait d'une délégation de signature accordée par le préfet d'Indre-et-Loire par arrêté du 27 décembre 2023, régulièrement publié le jour même au recueil des actes

Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE

Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE

Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE

Présidée par Etienne RIGAL, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Malika CHINOUNE

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Malika CHINOUNE

président et Catherine CHANEZ, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

HOPITAL D'[Localité 42] [Adresse 4] [Localité 42] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant , Me Thierry CHIRON

Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE

Olivier GOURSAUD, Président à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 août 2023, assisté de Malika CHINOUNE