Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;() ". ll résulte de ces dispositions qu'en instituant une aide exceptionnelle de solidarité, le

ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (…) ».

active, notamment parce qu'il s'acquitte de la cotisation foncière des entreprises ; - il n'a tiré aucun revenu foncier des locations compte tenu du caractère déficitaire de son activité ; - le

Pierre COTTIER, demeurant 1, rue des Grands Jardins à Sury-Le-Comtal (42450) ; - n° 93 611, présentée pour M.

période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active () / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension

a bénéficié en outre de la prime exceptionnelle de solidarité en 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête de la société Nyxoah.

du contentieux Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2021 par laquelle le ministre des solidarités

Par un mémoire en défense, enregistré les 13 janvier 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée CGAFM et à la ministre du travail et des solidarités.

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

Mme B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

Mme A est allocataire du revenu de solidarité active.

Elle soutient que cette créance n'est pas fondée dès lors qu'elle avait alors bien droit au revenu de solidarité active (RSA).

l'article 1792 du Code civil ; 4°) que les juges sont tenus de se placer à la date où ils statuent pour apprécier l'existence et l'importance du préjudice ; qu'en allouant au maître de l'ouvrage le coût

X... un redressement de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 1999, afin d'intégrer dans son assiette les droits sociaux qu'il détenait dans les sociétés X... et Z... ; qu'après

tribunal d'annuler la décision en date du 29 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique lui a notifié une dette de 831,57 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité